Jugement des factures trompeuses

Par jugement du 29 avril 2020, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné à une lourde peine d’emprisonnement de 4 ans un individu finlandais faisant partie d'un réseau criminel européen qui gagnait beaucoup d'argent grâce à des factures trompeuses pour le renouvellement de marques. "La gravité des faits demande un signal social important", a déclaré le Tribunal.

La BMM a déposé une plainte auprès du juge d'instruction de Bruxelles en 2011. Cette plainte a été motivée par le fait que la BMM avait appris par ses membres que plusieurs titulaires de marques avaient reçu des factures de sociétés fictives utilisant les noms ECTO et EPTO, leur demandant de payer pour le renouvellement de l'enregistrement de leur marque. Bien que ECTO et EPTO aient, dans la plupart des cas, procédé au renouvellement effectif des marques, ils ont facturé des coûts exorbitants de plusieurs milliers d'euros par enregistrement de marque, alors que la taxe de base pour le renouvellement d'une marque de l'Union européenne coûte 850 euros et celle d'une marque Benelux seulement 263 euros. En outre, les entreprises ont également facturé la TVA alors que ces taxes sont exonérées de la TVA.

Le logo utilisé sur l'en-tête et les factures d'ECTO et d'EPTO présente des ressemblances avec le logo de l'EUIPO, ce qui donne la fausse impression que les propriétaires de marques traitent avec un organisme officiel.               

Le paiement devait être effectué sur un compte bancaire belge, après quoi l’argent était transféré sur des comptes bancaires danois, et ensuite sur un compte bancaire suisse et un compte bancaire à Hong-Kong. L'enquête judiciaire a montré que ces pratiques se sont déroulées sur une période de plusieurs années et qu'un réseau criminel structuré d'entreprises établies dans différents pays européens opérait selon le même modus operandi. Les avoirs illicites du réseau sont estimés à plus d'un million d'euros.

Le dossier a démontré que l'organisation était caractérisée par une atmosphère de violence. Il y existait une énorme crainte de représailles en cas de fuite vers les services de police d'informations concernant l'identité des figures placées plus haut au sein de la pyramide de l’organisation. Il ressort également du dossier criminel que l'un des personnages-clés finlandais de l'organisation a été assassiné dans le cadre d'un règlement de comptes au sein de ce milieu criminel.

Le tribunal a déclaré que les infractions commises "témoignent d'une attitude antisociale et d'un mode de vie fondé uniquement sur la tromperie, l'abus et l'enrichissement personnel au détriment de l'ordre social et de la sécurité du commerce, qui sont gravement perturbés par ces infractions".

Ce jugement est une étape importante dans la lutte contre les pratiques trompeuses qui sévissent dans le secteur depuis plusieurs années. La BMM, l’OBPI et l'EUIPO sont bien au courant des fausses factures. Sur leurs sites web respectifs sont publiées des listes des entreprises connues pour avoir envoyé à des propriétaires de marques des demandes trompeuses relatives à leurs marques. 

Ainsi, la BMM invite tous à informer la BMM (secretariaat@bmm.nl) de la réception d'une fausse facture ou d'un soupçon d’une telle pratique.

Pour plus d'informations regardant cete procédure, veuillez consulter l’ancien Président de la BMM-: Paul.Maeyaert@FencerLaw.be

 

L'Association Benelux pour le droit des Marques et Modèles 

L'Association Benelux pour le droit des Marques et Modèles (BMM, en néerlandais Beneluxvereniging voor Merken- en Modellenrecht ) est une association professionnelle de spécialistes juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle. La BMM est l'organisation professionnelle qui représente les intérêts de tous les spécialistes en marques dans les 3 pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg). L'association compte plus de 700 membres individuels, qui sont actifs en tant que mandataires en marques, juristes d'entreprise, avocats ou dans le milieu académique.