La Commission BMM Amicus Curiae

La commission Amicus Curiae (latin pour « ami du tribunal ») a été instituée dans le but de soumettre des prises de position écrites auprès des cours et tribunaux nationaux ou supranationaux ainsi qu’auprès de l’EUIPO dans des affaires présentant un intérêt pour la BMM et ses membres. À l’instar des commissions Amicus Curiae opérant au sein d’associations professionnelles comparables, telles que MARQUES, APRAM, ECTA ou INTA, la BMM vise à défendre les intérêts de ses membres et du secteur de la propriété intellectuelle, en particulier lorsque des questions juridiques d’importance majeure sont susceptibles d’avoir un impact sur la pratique du droit dans le Benelux.

 

Un règlement externe de la commission Amicus Curiae contient des règles détaillées sur le rôle et l’indépendance de la commission, les affaires susceptibles de faire l’objet d’une intervention ainsi que certains aspects procéduraux, notamment les critères de dépôt d’une demande d’intervention et les délais applicables.