Chapitre I - Dispositions générales

1. Dénomination
2. Durée
3. Siège
4. Buts et Moyens

Chapitre II - Membres
5. Membres
6. Admission comme membre
7. Registre des membres
8. Obligations des membres - Titres
9. Perte de la qualité de membre
10. Droit de vote

Chapitre III - Code d'Honneur et Règlement d'Ordre Intérieur
11. Code d'Honneur et Règlement d'Ordre Intérieur

Chapitre IV - Organes
12. Organes
13. Assemblée Générale
14. Conseil d'Administration
15. Comité de Surveillance
16. Traitement des Plaintes par le Comité de Surveillance
17. Comité d'Appel (Supprimé)
18. L’organisation de la formation professionnelle et de l’examen BMM

Chapitre V - Modification des Statuts et dissolution de l'Association
19. Modification des Statuts et dissolution de l'Association

Chapitre VI - Dispositions transitoires
20. Dispositions transitoires

 

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Dénomination

L'Association est dénommée:"ASSOCIATION BENELUX POUR LE DROIT DES MARQUES ET MODELES (BMM)", en néerlandais "BENELUXVERENIGING VOOR MERKEN- EN MODELLENRECHT (BMM)".
Les langues officielles de l'Association sont le français et le néerlandais.
Toutes les communications officielles, tous les procès-verbaux, toutes les convocations et décisions, par ou au nom de l'Association ou de ses organes, et destinés à tous les membres, seront rédigés en français et en néerlandais.

Article 2 - Durée

L'Association a été constituée le 6 septembre 1974 à Bruxelles pour une durée indéterminée.

Article 3 - Siège

L'Association est établie à La Haye, mais elle aura son siège réel à l'adresse du Secrétariat ou à une autre adresse au Benelux fixée par le Conseil d'Administration de l'Association.

Article 4 - But et Moyens

1. L'Association s'est fixée les buts suivants:
a) promouvoir une protection et une pratique optimales des droits de marques et de modèles dans le Benelux;
b) protéger, assister et promouvoir les intérêts professionnels communs de toutes les personnes qui, dans le cadre de leur profession, s'occupent de marques et de modèles à l'intérieur du Benelux;
c) agir, à l'intérieur du Benelux et au niveau international, comme lien entre les autorités et les milieux intéressés du commerce et de l'industrie;
d) fournir, dans la mesure du possible, des garanties quant à la qualité professionnelle et à l'intégrité de ses membres;
e) entretenir des relations amicales avec d'autres organisations dans le Benelux et ailleurs, dans le domaine de la propriété intellectuelle.

2. L'Association s'efforce de réaliser ces buts:
a) en promouvant la connaissance du droit des marques et modèles et des droits connexes ainsi qu'en donnant des avis au sujet de la législation dans ce domaine;
b) en organisant une formation, des conférences, des discussions, des colloques et des séminaires au sujet de thèmes concernant le droit de marques et modèles et les droits connexes;
c) en donnant des informations au public;
d) en se concertant avec des organisations représentant les milieux intéressés du commerce et de l'industrie dans le Benelux et ailleurs;
e) en entretenant des contacts réguliers avec l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle;
f) en promouvant la publication d'un périodique reprenant non seulement des informations concernant l'Association, mais également de la doctrine et de la jurisprudence dans le domaine de droit des marques et modèles et des droits connexes;
g) en testant les connaissances professionnelles des personnes qui désirent devenir membres mandataires BMM de l'Association;
h) en établissant dans la mesure du possible des règles visant à promouvoir parmi ses membres une bonne pratique intègre et collégiale de la profession;
i) en élaborant une jurisprudence disciplinaire pour le maintien de ces règles pour les membres qui y seront soumis;
j) en utilisant tous les autres moyens légaux qui peuvent promouvoir les buts de l'Association.

 

Chapitre II - Membres

Article 5 - Membres 

1. L'Association est composée de:
a. membres ordinaires;
b. membres-mandataires BMM;
c. membres étrangers;
d. membres d'honneur.

2. Membres ordinaires
Peut être membre ordinaire, la personne physique qui s'occupe, dans le cadre de sa profession, du droit des marques et modèles dans un des pays du Benelux.

3. Membres-mandataires BMM
Est membre-mandataire BMM le membre ordinaire qui:
a) a réussi l'examen BMM ou tout autre examen reconnu par le Conseil d'Administration et
b) a au moins trois années d'expérience comme mandataire en marques et modèles dans le Benelux.

4. Membres étrangers
Peut être membre étranger, la personne physique qui s'occupe, dans le cadre de sa profession, du droit des marques et modèles en dehors du Benelux.

5. Membre d'honneur
Peut être membre d'honneur, la personne physique qui, en raison de ses grands mérites pour l'Association, est nommée comme tel par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
Une membre d'honneur peut être en même temps membre ordinaire, membre-mandataire BMM ou membre étranger.
En aucune de ces qualités, le Membre d'Honneur n'est tenu à payer de cotisation à l'Association.

Article 6 - Admission comme membre

1. Le Conseil d'Administration décide de l'admission comme membre dès que possible, après réception de la demande d'admission.

2. La demande d'admission comme membre ordinaire ou comme membre étranger doit être accompagnée d'une déclaration écrite émanant de deux membres de l'Association, dont au moins un doit être membre-mandataire BMM. Dans leur déclaration, les membres donnent leur soutien à la demande.

3. Le Conseil d'Administration refusera l'admission si
a) la demande n'est pas accompagnée de la pièce visée au par. 2 du présent article;
b) le demandeur ne satisfait pas aux exigences d'admission comme membre;
c) il existe une crainte fondée que le demandeur se rendra coupable d'une action ou d'une négligence quelconque qui ne sied pas à un membre de l'Association.

4. Une décision comme prévue au par. 3 n'est prise qu'après que le demandeur ait été entendu ou dûment convoqué. Une telle décision peut faire l'objet d'un appel lors de la prochaine Assemblée Générale moyennant une notification par lettre recommandée au Conseil d’Adminstration dans les deux mois à partir de la notification de la décision au demandeur par lettre recommandée.

5. Le Conseil d'Administration admet un membre ordinaire comme membre-mandataire BMM: a) Sur présentation d’une preuve écrite que le membre a réussi l’examen BMM ou tout autre examen reconnu par le Conseil d’Administration, et b) après réception d'une déclaration écrite de l'employeur de l'intéressé certifiant que ce dernier a au moins trois années d'expérience comme mandataire en marques et modèles dans le Benelux. Au cas où l'intéressé n'aurait pas d'employeur ou ne disposerait pas d’une telle déclaration de ce dernier, la déclaration doit être signée par deux membres de l'Association, dont au moins un est membre-mandataire BMM.

Article 7 - Registre des membres

Les membres sont obligés de communiquer par écrit au Secrétaire leur adresse et les changements éventuels de celle-ci. Le Conseil d'Administration tient un registre officiel où il inscrira tout membre, avec la mention de la catégorie à laquelle il appartient.

Article 8 - Obligation des membres -Titres

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des Statuts, du Code d'Honneur et du Règlement d'Ordre Intérieur, ainsi que toutes les décisions prises par un organe compétent.
Il est permis aux membres de se faire connaître à l'extérieur comme membre de l'Association.
Le droit de se faire connaître à l'extérieur en qualité de "mandataire BMM" est réservé aux seuls membres-mandataires BMM.

Article 9 - Perte de la qualité de membre

Cesse d'être membre celui qui:
a. est décédé;
b. aura donné sa démission par lettre au Conseil d'Administration avant le 31 décembre d'une année quelconque en tenant compte d'une période de trois mois de préavis;
c. sera destitué par le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article 14 sous 9.

Article 10 - Droit de vote

Tous les membres de l'Association mentionnés à l'article 5, paragraphe 1 sous a, b et d ont droit de vote.

Chapitre III - Code d'Honneur et Règlement d'Ordre Intérieur

Article 11 - Code d'Honneur et Règlement d'Ordre Intérieur

Il existe un Code d'Honneur et un Règlement d'Ordre Intérieur, plus amplement définis dans un document séparé.
Le Code d'Honneur est établi et amendé de la manière prévue à l'article 19, par. 1.
Le Règlement d'Ordre Intérieur est établi et amendé par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix.
Le Code d'Honneur s'applique à tous les membres mentionnés à l'article 5, à l'exception des membres étrangers qui y sont nommés sous c.

Chapitre IV – Organes

 

Articles 12 - Organes

1. L'Association comprend les organes suivants:
a. l'Assemblée Générale;
b. le Conseil d'Administration;
c. le Comité de Surveillance;

2. Les organes énumérés de b) à c) inclus seront constitués de telle façon que, dans la mesure du possible, les nationalités des trois pays Benelux soient représentées de façon égale.

3. Seuls les membres ordinaires et les membres-mandataires BMM peuvent faire partie des organes nommés sous b et c. Au moins un membre-mandataire BMM fera partie des organes nommés sous b et c.

4. Tout membre de l'Association peut être nommé dans les commissions instaurées par le Conseil d'Administration, étant entendu que, sauf dérogation accordée par le Conseil d'Administration, au moins un membre-mandataire BMM fera partie d'une telle commission.

Article 13 - L'Assemblée Générale

1. L'Assemblée Générale est l'organe principal de l'Association. A l'Assemblée Générale, seuls les membres ordinaires, les membres-mandataires BMM et les membres d'honneur présents, qui n'ont pas été suspendus, ont un droit de vote, étant entendu que celui qui a un droit de vote ne peut, en plus de sa propre voix, émettre qu'un seul vote par procuration.
A moins qu'il ne soit disposé autrement, l'Assemblée Générale décide à la majorité simple des voix émises valablement.
L'Assemblée Générale nomme, révoque ou suspend tous les membres des organes énumérés à l'article 12.1 sous b) à c). Au moins une fois par an, le Conseil d’Administration doit rendre compte à l'Assemblée Générale en observation des dispositions de l'article 14 sous 10. L'Assemblée Générale décide de la décharge.

2. Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale chaque fois qu'il le juge nécessaire, mais au moins une fois par an avant le premier juillet.
Les convocations se font par écrit à l'adresse communiquée au Secrétaire. A la requête écrite d'au moins un dixième des membres, le Conseil d'Administration est tenu de convoquer une Assemblée Générale dans un délai ne dépassant pas les quatre semaines. Si dans la quinzaine aucune suite n'est donnée à la requête, les requérants pourront eux-mêmes procéder à la convocation de la même manière que le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale.

3. Chaque Assemblée est convoquée au moins quatre semaines avant la date de la réunion. Le Conseil d'Administration fixe l'ordre du jour. Les Assemblées Générales se tiennent dans le Benelux en un lieu indiqué par le Président. A l'Assemblée, aucune décision ne pourra être prise valablement sur quelque affaire qui n'aurait pas été mentionnée dans l'ordre du jour préalablement envoyé aux membres.

Article 14 - Le Conseil d'Administration

1. Le Conseil d'Administration dirige l'Association.
Il est autorisé à instaurer des commissions ad hoc et d'en nommer les membres; des personnes qui ne sont pas membres de l'Association peuvent également être nommées dans de telles commissions comme expert, mais uniquement dans des cas exceptionnels; une personne qui n'est pas membre ne peut être en aucun cas Président d'une commission.
Le Conseil d'Administration décide dans tous les cas qui ne sont pas prévus par les Statuts ou les Règlements.

2. Le nombre des membres du Conseil d'Administration est impair et au moins de cinq.
Un membre du Conseil d'Administration donne sa démission dès qu'il atteint l'âge de 65 ans.

3. Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier sont nommés par l'Assemblée Générale. Les autres fonctions sont réparties au sein du Conseil d'Administration de commun accord.

4. Le Président dirige les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

5. Le Secrétaire ou tout tiers mandaté par le Conseil d’Administration s'occupe de la correspondance, de la rédaction des procès-verbaux des réunions et gère les archives.

6. Le Trésorier gère les fonds et autres biens de l'Association. Il peut disposer des avoirs en banque et aux comptes des chèques postaux. Pour des montants supérieurs à dix mille EUR la signature du Président ou du Secrétaire est également requise. Un compte en banque peut être ouvert dans chaque pays du Benelux.

7. Le Président, le Secrétaire et le Trésorier peuvent se faire remplacer respectivement par le Vice-Président, par un Secrétaire-Adjoint et par un Trésorier-Adjoint.

8. L'Association est représentée par le Président et le Secrétaire, ou leurs remplaçants, agissant conjointement.

9. a) Le Conseil d'Administration a le pouvoir de destituer ou de suspendre pour une période maximale d'un an, tel que prévu à l'article 5 sous 2 à 5 inclus, un membre qui, après rappel, persiste à manquer aux obligations prévues par les Statuts, le Règlement d'Ordre Intérieur ou une décision prise par un organe compétent, ou a sérieusement nui aux intérêts ou à la réputation de l'Association.
b) Une décision de suspension ou de destitution autre que sur ordre du Comité de Surveillance ne peut être prise que dans le cas où une proposition y afférente a été mise à l'ordre du jour de la réunion concernée du Conseil d'Administration et où le membre concerné a été entendu, oralement ou par écrit.
c) Sauf dans le cas où le Conseil d'Administration suspend ou destitue sur ordre du Comité de Surveillance, le membre en question a la possibilité d'interjeter appel auprès de l'Assemblée Générale dans le mois qui suit la date de la communication écrite de cette décision qui lui est faite par le Secrétaire.
d) Dans le cas où le membre fait usage de cette possibilité, le Secrétaire veille à ce que cet appel soit porté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale; la destitution n'intervient qu'à partir de l'expiration du délai d'appel ou au moment où l'Assemblée Générale a confirmé la décision du Conseil d'Administration. La suspension débute immédiatement.
Pendant le délai d'appel et la période aboutissant à la décision, le membre destitué est suspendu de plein droit. Le membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale et de s'y défendre contre la décision du Conseil d'Administration.
e) Le Conseil d'Administration est tenu de prendre la décision de destituer ou de suspendre un membre dans le cas où il en obtient l'ordre du Comité de Surveillance  à la suite d'une décision conformément à ce qui est prévu à l'article 16.
f) Au cas où le Conseil d'Administration a destitué ou suspendu un membre, une inscription à cet effet sera faite dans le registre visé à l'article 7.

10. Le Conseil d'Administration émet son rapport annuel lors d'une Assemblée Générale tenue avant le premier juillet, sauf prorogation de ce délai par l'Assemblée Générale, et rend compte de sa gestion durant l'année écoulée avec pièces à l'appui. Il soumet le bilan et l'état des charges et profits à l'approbation de l'Assemblée. Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de l'expert-comptable visée au présent paragraphe.
L'association prend soin d'envoyer les comptes et le rapport annuels établis à ses membres lors de la convocation à l'Assemblée Générale. Les comptes et le rapport annuels peuvent également être consultés au secrétariat de l'Association à partir de la date de la convocation.
L'approbation par l'Assemblée Générale des pièces mentionnées au paragraphe 10, vaut également décharge à l'égard du Conseil d'Administration, sauf réserve émise par l'Assemblée.
Si les comptes annuels sont approuvés après modification, une copie des comptes modifiés peut être obtenue sans frais par les membres.
L'Association confie à un expert-comptable comme prévu à l'article 2:393 du Code Civil Néerlandais la mission de vérifier les comptes annuels préparés par le Conseil d'Administration conformément au paragraphe 3 de cet article. Cette mission lui est attribuée par l'Assemblée Générale ou à défaut par le Conseil d'Administration. La mission confiée à l'expert-comptable peut à tout moment être résiliée par l'Assemblée Générale ou par le Conseil d'Administration si la mission a été attribuée par celui-ci . L'expert-comptable fait rapport de ses considérations au Conseil d'Administration et rédige ses conclusions dans une déclaration.

Article 15 - Le Comité de Surveillance

1. Le Comité de Surveillance veille à ce que le Code d'Honneur soit respecté.

2. Le Comité de Surveillance est composé d'un nombre impair d'au moins trois personnes, élues par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Il compte un nombre égal de membres suppléants, élus de façon analogue.

3. Le Comité de Surveillance désigne son Président et son Secrétaire, qui exerceront cette fonction aussi longtemps qu'ils seront membres de ce Comité.

4. Les séances du Comité de Surveillance seront tenues par les membres du Comité sous la présidence du Président.
Chaque membre du Comité qui aurait une relation particulière avec le prévenu doit se désister à cette occasion. Si c'est le cas du Président, celui-ci nommera un Président suppléant parmi les autres membres. Si pour une raison ou l'autre un membre ne peut pas participer à une séance, le Président désigne un membre suppléant. Le Président désigne également un membre suppléant. Le Président désigne également un des membres siégeant à la fonction de greffier; cette désignation vaut pour la durée de traitement de la plainte concernée.

5. Le Comité de Surveillance se réunit au moins une fois par an. Au cours de cette réunion il se préoccupe des questions suivantes:
a) la préparation d'une façon instructive et sans nommer les personnes impliquées d'un relevé des décisions prises par le Comité de Surveillance, ceci en vue de la publication par le Conseil d'Administration;
b) la confrontation du Code d'Honneur avec la pratique, et, si besoin est, l'élaboration et la proposition d'améliorations et/ou de suppléments.

Article 16 - Traitement des plaintes par le Comité de Surveillance

1. Toute personne souhaitant se plaindre de l'agissement d'un membre de la BMM en violation des Règles d'honneur s'adresse au Secrétaire de l'Association par une lettre dans laquelle la plainte est exposée. La plainte de toute personne, membre ou non-membre de la BMM, qui estime que ses intérêts ont été lésés par la violation des Règles d'honneur par un membre de la BMM sera recevable. Le Secrétaire transmet immédiatement une plainte reçue au Président du Comité de Surveillance, qui en confirme la bonne réception au Secrétaire et au plaignant.

2. Le Comité de Surveillance peut également décider de mener d'office une enquête. Dans ce cas le Comité nommera en son sein un ou plusieurs rapporteurs pour mener l'enquête et lui faire rapport. Il peut décider, se fondant sur ledit rapport, d'entamer une procédure disciplinaire conformément aux règles prévues ci-après pour le traitement de plaintes. Il est entendu que le ou les rapporteurs ne participeront pas aux délibérations ni aux prises de décision.

3. Le Président du Comité de Surveillance envoie immédiatement au prévenu une copie de la plainte reçue, dans laquelle il informe ce dernier de la manière dont la plainte sera traitée. Il envoie une copie de cette lettre au plaignant et aux membres du Comité. S'il le juge opportun au vu du contenu de la plainte, il peut prendre contact avec le plaignant et le prévenu en vue de tenter de régler la question à l'amiable. Si le Président introduit la procédure de plainte, il se concertera au préalable avec les membres du Comité pour déterminer quels seront les trois membres qui traiteront l'affaire. Si le Président doit se dispenser du traitement de l'affaire, les membres qui traiteront l'affaire désigneront en leur sein un Président pour le traitement de l'affaire. Si le Président donne ensuite l'occasion aux parties de traiter l'affaire par écrit, le prévenu pourra toujours introduire ses arguments en dernier lieu. Si les parties font savoir, après l'échange écrit des arguments, qu'elles n'ont pas besoin d'une audience pour le traitement oral de l'affaire et que ce besoin n'existe pas non plus pour les membres du Comité qui traitent l'affaire, le Président clôt le débat entre parties et le Comité se prononcera le plus rapidement possible sur la plainte. Le prévenu et le plaignant peuvent se faire assister par un conseiller.

4. Lorsque le prévenu ne réagit pas à la plainte introduite endéans le délai raisonnable imparti par le Président, le Comité est autorisé à rendre une décision sur base de la plainte telle qu'elle a été introduite. La décision est envoyée par le Président au Secrétaire du BMM, qui en informera le prévenu par lettre recommandée, signalant la possibilité d'introduire par écrit une opposition motivée contre cette décision dans le délai de quinzaine. Lorsque le prévenu fait usage de cette possibilité, le Secrétaire transmet immédiatement cette lettre au Président du Comité, qui envoie ensuite l'avis d'opposition au plaignant et lui accorde un délai raisonnable pour sa réaction écrite. Il donne ensuite la possibilité au prévenu d'y répondre par écrit dans un délai raisonnable fixé par lui. Les dispositions prévues au paragraphe 3 sont applicables dans la mesure du possible. 5. La séance n'est pas publique. La date de la séance est fixée par le Président après réception des dates d'indisponibilité des parties. Le prévenu et le plaignant peuvent (également) se faire assister par un conseiller lors de l'audition. Si une ou les deux parties ne comparaissent pas à l'audience fixée, le Comité est autorisé à agir selon son propre jugement et éventuellement à prendre une décision sur base des informations obtenues à l'audience de la partie comparante. Si l'audience n'est pas précédée d'une explication écrite par le plaignant et le prévenu, défaut est pris à l'encontre du prévenu qui ne comparaît pas à l'audience et l'affaire sera traitée conformément aux dispositions du paragraphe 4. 6. Le Comité ne prendra pas de décisions sur base de documents dont le prévenu n'a pas pu avoir connaissance, exception faite du cas où celui-ci a expressément déclaré n'y avoir aucune objection. Le Comité ne peut infliger des sanctions que dans le cas où il est prouvé que le membre concerné a violé le Code d'Honneur.
A ce propos, le Comité et/ou le prévenu peuvent faire entendre des témoins. Aucun témoin ne sera entendu sans que le prévenu n'ait l'occasion d'assister à l'audition et de questionner le témoin.

7. Toutes les décisions du Comité de Surveillance seront prises à la majorité simple des voix, seront motivées et ne sont pas exécutoires par provision. Elles sont communiquées en trois exemplaires par le Président du Comité de Surveillance au Secrétaire de l'Association, qui les envoie immédiatement par lettre recommandée au plaignant et au prévenu, avec mention de la possibilité d’appel.

8. Le prévenu ainsi que le plaignant peuvent faire appel par lettre recommandée, auprès du Conseil d'Administration, dans les deux mois après l'envoi de la décision, ce qui suspend l'exécution de la décision. Le Conseil d’Administration est seul compétent pour examiner si le Comité de Surveillance a raisonnablement pris sa décision (contrôle marginal) et n’empêche pas la possibilité de procédure auprès du tribunal compétent.

9. Le Comité de Surveillance jugera en tenant compte des règles que le Comité a le cas échéant lui-même fixées. Ces règles ne sont valables que si et pour autant qu'elles aient été portées à la connaissance des membres de l'Association.

10. Le Comité de Surveillance peut prendre les sanctions suivantes:
a. le blâme;
b. la suspension pour une période maximale d'un an;
c. la destitution;
d. la publication de la décision dans le Bulletin BMM.

11. Dans sa décision le Comité peut condamner le plaignant et/ou le prévenu à payer au Trésorier de l'Association une somme à déterminer par le Comité comme dédommagement pour les frais de procédure devant le Comité, tels que les frais pour la location d'une salle, pour les traductions et pour l'enquête des experts. Ces frais n'englobent pas les frais des parties.

12. Il ne peut être fait appel des décisions prises par le Comité de Surveillance que devant le Conseil d’Administration, conformément à ce qui est stipulé au par. 7 de cet article.

Article 17 – Le Comité d'Appel (Supprimé)(*)

(*) Règle de transition: Le Comité d’Appel traitera toutes les affaires pendantes.

Article 18 – L’organisation de la formation professionnelle et de l’examen BMM

1. Le Conseil d’Administration est chargé de l’organisation d’une Formation Professionnelle des Mandataires en Marques et Modèles et est habilitée à déléguer cette compétence à la Fondation Benelux Formation Professionnelle des Mandataires en Marques et Modèles et/ou à tout autre tiers. 2. Le Conseil d’Administration est chargé de faire passer l’examen BMM et ou tout autre examen reconnu par le Conseil d’Administration et peut déléguer cette compétence à la Fondation Benelux Formation Professionnelle des Mandataires en Marques et Modèles et/ou à tout autre tiers.

Chapitre V - Modification des Statuts et dissolution de l'Association

Article 19 – Modification des Statuts et dissolution de l'Association

1. Les Statuts ne peuvent être modifiés que par une majorité des deux tiers des voix émises lors d'une Assemblée Générale, par les membres ayant droit de vote présents ou représentés par procuration. Le Secrétaire de l'Association veillera à ce que la convocation pour l'Assemblée Générale en question soit accompagnée d'une proposition motivée de modification des Statuts. Une modification adoptée par l'Assemblée Générale laisse subsister les droits acquis en vertu des Statuts antérieurs.

2. L'Association ne peut être dissoute que par une majorité des deux tiers des voix émises lors d'une Assemblée Générale à laquelle au moins la moitié de tous les membres ayant droit de vote sont personnellement présents. Si à la première Assemblée le nombre des membres ayant droit de vote présents est insuffisant, il sera tenu, après rappel, une nouvelle Assemblée ayant le même ordre du jour.
Celle-ci décidera à une majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres ayant droit de vote présents. Le Conseil d'Administration se chargera de la liquidation. Le solde créditeur éventuel devra être remis à une institution ayant les mêmes buts et qui pourrait succéder à l’Association. A défaut d'un successeur, le solde sera remis à une institution de charité.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Article 20 - Dispositions transitoires

1. A partir de la date d'entrée en vigueur des présents Statuts et par dérogation à ce qui y est stipulé, les dispositions suivantes s'appliqueront à l'égard de l'article 5 par. 1 des Statuts datant de 1976.

2. Ceux qui ont déjà, avant la date mentionnée au par. 1, réussi l'examen BMM sont inscrits au registre des membres comme "membre-mandataire BMM" au sens des présents Statuts. Les autres "membres ordinaires" inscrits à cette date et les "membres associés" sont inscrits comme membres ordinaires au sens des présents Statuts, à moins que dans les six mois à partir de la date mentionnée ci-avant, ils fassent connaître par écrit au Secrétaire de l'Association leur désir d'être "membre-mandataire BMM". Ils seront alors inscrits en cette qualité au registre des membres.

3. Ceux qui sont, à la date mentionnée au par. 1 "candidat membre", sont inscrits au registre comme "membre ordinaire" au sens des présents Statuts. 4. L'Article 5.3 et l'Article 6.5 ne sont pas applicables aux membres de l'Association qui ont été admis comme membres-mandataires BMM avant ou au 1er avril 2004.

Version consolidée 28.03.2013