Foire aux Questions

1. Que représente la marque de certification “Mandataire agréé BMM” ?

La marque de certification Mandataire Agréé BMM est un label de qualité de mandataires en marques. Elle a été créée par la BMM (Association Benelux pour le Droit des Marques et Modèles). Elle apporte aux consommateurs et entreprises la garantie que le mandataire en marques qui utilise cette marque de certification, possède les connaissances, la formation et l’expertise requises pour donner un avis approprié dans le domaine des recherches et enregistrement de marques et modèles.

2. Quelles conditions doivent être réunies pour utiliser la marque de certification de la BMM ?

Un mandataire en marques est habilité à utiliser la marque de certification de la BMM s’il  :

1-     est membre de la BMM, l’Association Benelux pour le Droit des Marques et Modèles

2-     a réussi l’examen de la BMM et

3-     a au moins 3 ans d'expérience professionnelle en tant que mandataire en marques au Benelux.

4-     maintient annuellement ses connaissances et s’il sait en apporter la preuve, sur demande.

3. En quoi consiste l’examen de la BMM ?

Chaque année, la BMM organise, par l’intermédiaire de la fondation indépendante FBMM, une formation professionnelle pour les mandataires en marques. Pendant cette formation, la connaissance et l’expertise des candidats, nécessaire pour donner de façon autonome un avis approprié dans le domaine de la protection de marques et modèles, sont évaluées.  Pour terminer avec succès la formation qui dure à peu près 2 ans, il faut réussir un examen écrit et oral.

4. Où trouver un Mandataire Agréé BMM ?

La BMM maintient le Registre des Mandataires Agréés où tous les mandataires agréés sont répertoriés. 

5. A quoi ressemble la marque de certification ?

Il existe une version en néerlandais, en français et en anglais de la marque de certification de la BMM.

BMM Keurmerk

6. Comment l’usage de la marque de certification est-il contrôlé ?

Des plaintes concernant l’usage de la marque de certification BMM peuvent être déposées auprès du Conseil d’administration. La plainte sera examinée par une commission créée par la BMM qui la transférera au Comité de Surveillance.

En plus, ce comité vérifie au moins une fois par an par échantillonnage l’usage du label de qualité de la BMM et elle se réunit au moins une fois par an pour décider, sur base du résultat de ses propres investigations ou informations apportées par des tiers, de l’introduction et du traitement d’une plainte éventuelle. 

 

7. Flow Chart

Vous trouverez ici le flow chart du Règlement Compétence Professionnelle Mandataite Agréé BMM